La Commission européenne lance une enquête approfondie contre Google pour possible violation du Digital Markets Act

Publié le 13 novembre 2025 à 14:41 • Modifié le 13 novembre 2025 à 14:41

La Commission européenne a lancé une enquête approfondie contre Google, soupçonné de violation du Digital Markets Act. L’institution veut vérifier si les mécanismes anti-spam et le traitement des contenus sponsorisés dégradent la visibilité de médias en ligne, avec des effets potentiels sur la concurrence et l’équité du marché numérique. Le dossier, à l’interface de la régulation et de l’antitrust, pourrait redéfinir les obligations des « gatekeepers » et la transparence autour du contrôle des données de visibilité.

Enquête approfondie de la Commission européenne contre Google: portée, obligations et risques au regard du DMA

Le Digital Markets Act (DMA 2020/1828) impose des règles strictes aux très grandes plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès ». Dans ce cadre, l’enquête approfondie ouverte par la Commission européenne vise à établir si le moteur de recherche applique des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires à l’accès des éditeurs d’information à Google Search. Le cœur du soupçon porte sur des outils anti-spam susceptibles de rétrograder des contenus journalistiques intégrant des éléments sponsorisés ou des partenariats commerciaux, indépendamment de leur qualité rédactionnelle.

Le DMA n’exige pas de révéler des secrets industriels, mais il ordonne des garanties de non-discrimination, d’interopérabilité et de transparence. Pour un acteur comme Google, cela se traduit par des obligations de clarté sur les principes qui régissent l’affichage, le classement et les éventuelles sanctions algorithmiques. La Commission, déjà active sur le terrain de l’antitrust, peut adosser à ce cadre des mesures correctives rapides, allant jusqu’à des pénalités pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial en cas d’infraction confirmée.

Un exemple éclaire l’enjeu: un média généraliste qui publie un test de smartphones assorti de liens d’affiliation peut être repéré par les filtres anti-spam s’il ne signale pas correctement la sponsorisation. Le contenu risque alors une rétrogradation marquée, même s’il apporte une réelle valeur d’analyse. À l’échelle d’un réseau de titres, cette friction impacte l’audience, la monétisation publicitaire et la capacité à financer des enquêtes de fond. L’objet de la régulation n’est pas d’interdire la lutte contre le spam, mais de garantir qu’elle n’entraîne pas des discriminations systémiques à l’encontre des éditeurs légitimes.

Sur le plan procédural, l’examen peut durer jusqu’à un an. Il mobilise des demandes d’informations, des audits techniques, des analyses de logs et des tests comparatifs. Les éditeurs, agrégateurs, experts en SEO d’actualité et associations professionnelles sont invités à documenter les cas de rétrogradations suspectes. La Commission dispose aussi de précédents, comme l’amende publicitaire de 2,95 milliards d’euros infligée à Google en septembre, qui illustre sa disposition à sanctionner quand elle constate des manquements structurels.

Points clés à surveiller pendant la procédure

• 🔎 Nature des signaux anti-spam détectés et seuils déclenchant une pénalité.
• 🧭 Neutralité du classement pour les articles comportant des liens d’affiliation correctement étiquetés.
• 🧩 Interopérabilité et documentation des règles applicables aux éditeurs de presse.
• 📈 Effets mesurables sur l’audience, le taux de clics et la monétisation des médias.
• 🧾 Traçabilité et accès au contrôle des données de performance pour reconstituer les causes d’une chute.

Le socle est clair: plus la démonstration d’un biais systémique est robuste, plus l’obligation de correction sera forte.

Anti-spam, contenus sponsorisés et visibilité: comment Google peut pénaliser des médias légitimes

Les systèmes anti-spam de Google visent à contrer le bourrage de mots-clés, les fermes de liens, la duplication de contenu ou encore les réseaux privés de blogs. Problème: des signaux associés aux pratiques abusives peuvent aussi être présents dans des articles légitimes, lorsque des formats commerciaux sont mal balisés ou mal expliqués. La frontière entre optimisation éditoriale et signaux de manipulation est ténue, surtout dans les rubriques high-tech, lifestyle ou économie où l’affiliation est fréquente.

Dans la pratique, des signaux comme la densité de liens sortants vers des marchands, la répétition de requêtes monétisables ou l’absence d’un labelling « sponsorisé » explicite peuvent déclencher une rétrogradation. Le DMA n’interdit pas la lutte anti-spam, mais il impose que cette lutte ne se traduise pas par un désavantage généralisé pour une catégorie d’acteurs – en l’occurrence les éditeurs d’information – lorsque ceux-ci respectent les bonnes pratiques de transparence.

Étude de cas pédagogique: le média « HexaNews »

Imaginons « HexaNews », un média francophone testant des objets connectés. À la suite d’une mise à jour anti-spam, ses tests comportant des liens d’affiliation perdent 35 % de trafic organique en deux semaines. L’équipe corrige le balisage rel= »sponsored », ajoute des mentions visibles « Partenariat » et renforce les sections « méthodologie ». Trois semaines plus tard, la tendance s’inverse sur certains articles, mais les guides long format restent pénalisés. L’éditeur mène alors une analyse de logs et observe que les crawls se raréfient sur des URL présentant une forte similarité de structure.

Plusieurs enseignements en découlent: la granularité du signal anti-spam peut varier par type de page; la répétitivité de modèles de contenu peut être interprétée comme un gabarit « promotionnel »; et le manque d’éléments explicites de confiance (sources, tests reproductibles, traçabilité des liens) entretient la suspicion algorithmique. La transparence éditoriale et technique devient une défense autant qu’un atout de classement.

• 🧪 Balises correctes: rel= »sponsored », rel= »nofollow », données structurées « Review ».
• 🪪 Mentions claires: avertir le lecteur de la nature commerciale du contenu.
• 📊 Preuves: tableaux de tests, photos originales, protocole de mesure.
• 🧭 Différenciation: éviter les gabarits clonés; enrichir le contexte éditorial.
• 🧰 Monitoring: suivi des logs, corrélation entre crawl et variations de ranking.

Pour les éditeurs, la ligne directrice est simple: clarifier l’intention commerciale, prouver la valeur éditoriale et tracer les modifications pour dialoguer, le cas échéant, avec l’autorité de contrôle.

Cette vidéo permet d’illustrer la manière dont des mises à jour de systèmes anti-spam peuvent glisser d’une lutte légitime contre l’abus à des effets collatéraux sur des contenus d’intérêt public.

Concurrence, antitrust et marché numérique: ce que l’affaire dit de l’équilibre des pouvoirs en Europe

L’enjeu dépasse la seule visibilité sur un moteur. Le DMA complète l’outillage antitrust classique en traitant des pouvoirs de goulot d’étranglement sur le marché numérique. Lorsqu’un intermédiaire contrôle l’accès à l’information, chaque ajustement algorithmique peut redistribuer l’audience et le chiffre d’affaires de secteurs entiers. La Commission européenne cherche à garantir un accès FRAND – fair, reasonable and non-discriminatory – aux résultats de recherche, sans quoi le pluralisme et l’innovation sont fragilisés.

Sur le terrain économique, trois effets sont suivis de près. D’abord, la réallocation de trafic: si des médias sont déclassés, d’autres entités (agrégateurs, plateformes sociales, sites marchands) captent mécaniquement plus de clics. Ensuite, le pouvoir de négociation: des éditeurs dépendants d’un flux organique volatile acceptent des conditions défavorables sur la publicité ou la syndication. Enfin, le risque d’auto-préférence: lorsqu’un acteur verticalement intégré peut favoriser ses propres surfaces ou formats, l’équité des listes de résultats devient un sujet macro-régulatoire.

Le dossier actuel s’inscrit dans une séquence plus large de contrôle, marquée par l’amende de 2,95 milliards d’euros prononcée en septembre pour des pratiques publicitaires. Dans le même temps, les États membres avancent des chartes de transparence et des mécanismes de médiation, afin que les cas individuels ne dépendent pas d’un arbitrage opaque. L’enquête approfondie pourrait ainsi déboucher sur des obligations de reporting trimestriel, des interfaces dédiées aux éditeurs et un renforcement du contrôle des données de ranking.

• ⚖️ Neutralité des critères de classement pour les éditeurs conformes.
• 📜 Documentation publique des familles de signaux et des recours possibles.
• 🔄 Interopérabilité des données de performance (exports, API, logs).
• 🧩 Remèdes ciblés en cas de biais structurel identifié.
• 🏛️ Surveillance continue par la Commission sur les mises à jour à fort impact.

Le fil directeur reste la contestabilité du marché: sans transparence et voies de recours, les meilleurs contenus peuvent ne jamais rencontrer leur public.

Plan d’action pour les éditeurs et organisations: réduire le risque de pénalités et tirer parti de la régulation

Indépendamment de l’issue de la procédure, les éditeurs peuvent améliorer leur résilience. La première dimension est la conformité technique: baliser correctement les partenariats, préciser la méthodologie, soigner les données structurées, différencier les gabarits éditoriaux. La seconde est la gouvernance: mettre en place un comité « qualité-trafic » croisant rédaction, SEO, juridique et data pour piloter la transparence et les coopérations avec les plateformes.

Une troisième dimension, souvent négligée, touche à la durabilité: la rationalisation des pages (moins de scripts, plus d’accessibilité) améliore l’expérience utilisateur et diminue l’empreinte carbone numérique. Or les signaux d’expérience (vitesse, stabilité visuelle, lisibilité) s’alignent fréquemment avec les critères de qualité attendus. Un média écoresponsable peut, de facto, réduire les patterns confondus avec du spam.

Checklist opérationnelle et gouvernance des données

• 🧭 Transparence commerciale: labels « sponsorisé », « partenariat », disclaimers lisibles.
• 🧱 Architecture éditoriale: varier les gabarits, enrichir les sources et la preuve.
• 🧮 Contrôle des données: logs de crawl, exports Search Console, journaux d’édition.
• 🔐 Respect RGPD: minimisation des données, consentement, sécurité.
• 🌱 Éco-conception: scripts limités, images optimisées, accessibilité.

Ce plan d’action positionne chaque rédaction comme un acteur responsable et proactif, prêt à dialoguer techniquement avec les plateformes et les autorités.

Scénarios d’issue et conséquences pratiques: quelles obligations pour Google, quels gains pour l’écosystème

Plusieurs trajectoires sont possibles. Un premier scénario voit Google présenter des engagements volontaires: meilleure documentation des signaux anti-spam, interface de diagnostic pour les éditeurs, délais de grâce avant rétrogradation en cas de non-conformité mineure. Un deuxième scénario consiste en des remèdes contraignants décidés par la Commission européenne, incluant une supervision renforcée des mises à jour à fort impact et des audits indépendants. Un troisième, plus conflictuel, mènerait à une sanction financière et à des obligations structurelles.

Pour les éditeurs, l’important est d’anticiper. Des organismes comme « MédiaAgora », collectif fictif d’éditeurs, peuvent mutualiser des tests, partager des jeux de données anonymisés et négocier des protocoles de transparence avec les plateformes. La montée en puissance de ce type d’initiatives renforce la contestabilité des résultats et la qualité du débat public, sans entraver la lutte contre les abus réels.

• 🛡️ Engagements volontaires: documentation, interfaces, délais de correction.
• 🧭 Remèdes imposés: reporting, audits, supervision des updates.
• 💶 Sanctions: amende jusqu’à 10 % du CA mondial et injonctions.
• 🧑‍⚖️ Voies de recours: contestation, médiation, contrôle juridictionnel.
• 🤝 Coopération sectorielle: standards communs de transparence.

L’objectif partagé devrait rester la stabilité des règles, la qualité de l’information et la possibilité d’innover sans craindre des rétrogradations opaques.

La ressource vidéo ci-dessus propose un rappel utile des obligations du DMA et des leviers de conformité concrets pour les acteurs de l’information.

Lecture stratégique: comment articuler innovation éditoriale, régulation et durabilité dans un web de plus en plus régulé

Au-delà de l’affaire du moment, la trajectoire du web européen s’oriente vers plus de transparence, de responsabilité et d’efficacité énergétique. Les rédactions qui investissent dans des preuves de qualité (protocoles de tests, labos, bases de données), des métriques partagées et des outils de contrôle des données s’installent dans une dynamique vertueuse. La régulation ne doit pas être appréhendée comme un frein, mais comme un cadre rendant l’innovation plus fiable et comparable.

Sur le plan méthodologique, l’investissement dans des systèmes de gestion de l’évidence (evidence management) rend les affirmations auditables. Couplés à des politiques de sobriété éditoriale (réduire les pages « thin content »), ces choix limitent les faux positifs anti-spam tout en améliorant l’expérience. Les équipes gagnent aussi en agilité: une gouvernance data solide permet de tester rapidement, d’évaluer l’impact et d’ajuster sans déstabiliser le socle SEO.

Cadres de référence et leviers opérationnels

• 🧪 Protocoles de test: normes de mesure, bancs d’essai, reproduction.
• 📊 Observabilité: métriques, journaux, tableaux de bord unifiés.
• 🧠 E-E-A-T: expérience, expertise, autorité, fiabilité démontrées.
• ♻️ Sobriété numérique: performance, accessibilité, maintenance allégée.
• 🧩 Interopérabilité: API et exports pour croiser trafic, crawl, revenus.

Un web régulé et durable n’exclut pas la compétition; il la rend plus saine, lisible et propice aux innovations utiles.

Que cherche précisément à établir la Commission européenne dans cette enquête approfondie ?

L’objectif est de vérifier si Google applique aux éditeurs des conditions d’accès justes, raisonnables et non discriminatoires, conformément au Digital Markets Act. Cela inclut l’examen des signaux anti-spam, des effets de rétrogradation et de la transparence sur les règles de classement.

Les contenus sponsorisés sont-ils interdits par le DMA ?

Non. Le DMA n’interdit pas la sponsorisation, mais la visibilité ne doit pas être injustement dégradée lorsque les contenus sont correctement étiquetés et respectent les bonnes pratiques. L’exigence porte sur la non-discrimination et la transparence.

Quelles sanctions encourt Google en cas de violation confirmée ?

En cas d’infraction avérée, Alphabet peut être sanctionné jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial et se voir imposer des remèdes, comme des obligations de documentation, d’audit ou de supervision des mises à jour.

Comment un éditeur peut-il se protéger d’une rétrogradation injustifiée ?

En balisant clairement les contenus sponsorisés, en publiant la méthodologie, en variant les gabarits éditoriaux, en analysant les logs de crawl et en documentant les preuves de qualité. Ces éléments facilitent aussi un éventuel recours.

Cette affaire concerne-t-elle uniquement l’actualité ?

Non. Si le cœur du dossier touche des sites d’information, les principes issus du DMA (accès FRAND, transparence, interopérabilité) intéressent l’ensemble des services numériques dépendant d’interfaces dominantes sur le marché numérique.

Ines Giraud

Inès relie la tech, la data et l’écologie dans ses articles. Elle écrit pour informer et responsabiliser, en mettant en avant des initiatives numériques éthiques et des innovations au service de la durabilité.